Dernière modification 01/07/11

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Démarches administratives

où s'adresser ?                                   pièces à fournirobservations

Décès

Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès

Que faire si le décès a lieu le week-end ?

  • Certificat médical délivré par la médecin

  • Livret de famille

Dans les 24 heures qui suivent le décès

Copie intégrale ou extrait d'acte de décès

Mairie du lieu de décès ou Mairie du domicile du décédéIndiquer date de décès, nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)Par courrier : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Certificat d'hérédité

Se renseigner à la Mairie du domicile du défuntLivret de famille du défunt La Mairie ne peut faire ce certificat que pour héritier en ligne directe à condition qu'il n'y ait ni divorce, ni décès d'enfant majeur, ni contrat de  mariage, et pour une somme inférieure à 5335 euros.

Dans ces cas particuliers, s'adresser au notaire.

Délai d'obtention : 48 heures

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